J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 123-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Oise en date du 8 février 1999 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Oise en date du 22 mars 1999 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 19 mars 1999 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 23 mars 1999 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique de la déviation de la route nationale 31 (contournement de Beauvais) entre Saint-Paul et la déviation de Laversines, portant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis dans le département de l'Oise, et portant classement de la voie dans le domaine public routier national avec le statut de route express ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 juin 1999 ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Allonne, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray et Saint-Paul, respectivement le 28 octobre 1999, le 12 novembre 1999, le 10 novembre 1999 et le 26 novembre 1999, sur l'attribution du statut de route express à la voie à créer ;
Vu les lettres du préfet de l'Oise en date du 30 septembre 1999 sollicitant, sur l'attribution du statut de route express à la voie à créer, l'avis du conseil général de l'Oise, des conseils municipaux d'Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Saint-Martin-le-Noeud, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis ;
Vu les lettres en date du 26 mars 1999 et du 8 avril 1999 du préfet de l'Oise, par lesquelles les présidents du conseil régional de Picardie, du conseil général de l'Oise, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 septembre 1999 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Allonne, Frocourt, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Paul et Warluis, respectivement le 28 octobre 1999, le 23 novembre 1999, le 12 novembre 1999, le 10 novembre 1999, le 26 novembre 1999 et le 22 novembre 1999, sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les lettres du préfet de l'Oise en date du 30 septembre 1999 sollicitant l'avis des conseils municipaux d'Auneuil, Berneuil-en-Bray, Rainvillers, Saint-Martin-le-Noeud et Villers-Saint-Barthélemy sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 20 juillet 2000 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 voies dénivelées de la déviation de la route nationale 31 (contournement de Beauvais) entre Saint-Paul et la déviation de Laversines, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie dont les travaux sont déclarés d'utilité publique à l'article 1er.
Art. 5. - L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Allonne, Auneuil, Berneuil-en-Bray, Frocourt, Rainvillers, Rochy-Condé, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Noeud, Saint-Paul, Villers-Saint-Barthélemy et Warluis, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2000.